Question n°83578
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment d'améliorer la coopération au sein de l'Union européenne sur le contrôle des armes à feu, en intensifiant et renforçant les coopérations transfrontalières, en particulier dans le cadre de l'espace Schengen, afin de tarir les sources des trafics d'armes légères notamment en adoptant de nouveaux instruments juridiques communs plutôt que des conventions bilatérales. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Question n°83577
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment d'améliorer la coopération au sein de l'Union européenne sur le contrôle des armes à feu, en poursuivant le travail d'harmonisation des réglementations à l'échelle de l'Union afin de partager des règles plus exigeantes qui permettent de limiter les divergences et les incertitudes susceptibles de nourrir les trafics et les cessions d'armes ou d'éléments d'armes dans des conditions non sécurisées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Question n°83576
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment d'accorder des moyens supplémentaires à la destruction des armes à feu saisies par les forces de l'ordre : en favorisant des circuits courts entre le lieu d'entreposage des armes saisies par les forces de l'ordre et l'arrivée au centre de destruction de ces armes ; et en envisageant à l'avenir la création d'un centre de l'armée de terre préposé à la destruction des armes à feu saisies par région de défense (au lieu que toutes les armes soient acheminées à un centre unique) et, pour l'élimination du stock actuel dans les meilleurs délais, en réfléchissant à la possibilité de confier à des entreprises privées spécialisées la destruction des armes, sur agrément. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Question n°83575
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de disposer d'une structure spécialisée et dotée des moyens nécessaires à la lutte contre le trafic d'armes à feu en créant une structure opérationnelle ad hoc rassemblant l'ensemble des services chargés de la lutte contre les trafics d'armes à feu au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et à l'échelon régional, pour exercer des fonctions de contrôle et de répression ou en renforçant les moyens humains et matériels affectés au groupe opérationnel chargé de la lutte contre le trafic des armes à feu au sein de la brigade nationale de répression du banditisme. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Question n°83574
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de sanctionner le transport non justifié des armes factices visées par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999, en créant une peine d'amende sanctionnant le port d'un objet ayant l'apparence d'une arme à feu visé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 hors des créneaux horaires et des lieux dévolus à la pratique d'une activité sportive ou d'un loisir impliquant l'usage d'un tel objet. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Question n°83573
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de délivrer des messages d'information avertissant des dangers de l'usage des armes à feu en diffusant un message d'avertissement avant le visionnage d'une fiction ou le lancement d'un jeu vidéo sur les dangers des armes à feu : le message insistera sur le caractère bien réel des dangers entourant l'utilisation des armes dans la vie courante, et incitera à prendre contact avec les fédérations et organismes permettant la pratique d'un loisir ou d'un sport dans des conditions sécurisées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Question n°83572
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de rappeler les règles encadrant l'usage d'une arme factice visée par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999, en multipliant les campagnes de sensibilisation et d'information destinées au grand public et aux pratiquants de loisirs impliquant l'utilisation d'une réplique d'armes à feu et en appelant par les préfectures la réglementation applicable s'agissant de l'utilisation et du transport des répliques d'arme. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Question n°83571
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de conférer une réelle portée aux peines complémentaires, en garantissant le prononcé des peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes à des fins préventives dans le cas de certaines condamnations, même minimes, sauf décision contraire motivée d'un magistrat et en établissant des peines mieux proportionnées et plus dissuasives par leur sévérité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Question n°83570
Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment d'assurer la mise en oeuvre effective des procédures de saisie administrative préventives, en favorisant les saisies administratives préventives en garantissant la remontée rapide des signalements vers les préfectures des personnes représentant un danger pour elles-mêmes ou pour la société, notamment par la création d'une ligne directe pour permettre le signalement des proches ou des personnes se trouvant dans l'environnement immédiat (à l'exemple du dispositif existant au Canada). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Question n°83569
Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de renforcer la sécurité des procédures de vente d'armes à feu : en instituant un délai pour la remise effective après achat d'une arme à feu soumise à déclaration ; et en renforçant le contrôle des conditions d'ouverture d'une armurerie, notamment par l'obligation de justifier de l'obtention du diplôme délivré par une école d'armurerie reconnue par l'État ou par un autre État membre de l'Union européenne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.